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Base de données juridique | 28 octobre 2007

Arrete 00996 du 28 Octobre 2007
Base de données juridique
Développement Durable et Environnement
Forêts
Côte d’Ivoire

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Arrete 00996 du 28 Octobre 2007

Arrêté 00996 du 28 Octobre 2007 modifiant l’arrêté 556 du 27 février 2002 portant création d’une unité de police pour la constatation et la répression des infractions à la réglementation relative à la protection de l’environnement marin, lagunaire et du littoral, et instituant une unité de police pour la lutte contre la pollution des milieux récepteurs (sol-eau-air) dénommé « UNIPOL ».

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