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Forêts | 14 octobre 2010

Arrêté n°7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national – République du Congo
Forêts
République du Congo
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

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Arrêté n°7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national – République du Congo

Cet arrêté fait interdiction à toute personne de procéder à tout lotissement des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national, si celles-ci n’a pas fait l’objet de constatation et de reconnaissance par l’Etat  (la commission technique d’urbanisme est seule habilitée à approuver les projets de lotissement).

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