Arrêté n°12326 du 7 septembre 2022 portant élaboration des cahiers de charges dans le domaine des mines

L'arrêté n°12326 du 7 septembre 2022 exige l'élaboration d'un cahier des charges particulier et d'un cahier des charges communautaire en amont des phases de recherche et d'exploitation minières réalisées dans le domaine de la grande mine, dans le cadre de l'exploitation semi-industrielle et dans le cadre de l'exploitation artisanale par une personne morale.