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Forêts | 10 avril 1998

Acte Uniforme de l’Ohada du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Gabon
Forêts
Gabon
Régime domanial, urbanisme et foncier

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Acte Uniforme de l’Ohada du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Gabon

L'Acte Uniforme de l’Ohada du 10 avril 1998 détermine les des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.