Decret n°2023-118 du 4 avril 2023 déterminant les modalités d'exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d'une forêt

Ce decret détermine les modalités d'exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d'une forêt des populations locales et autochtones