Base de données juridiques : République du Congo

• Constitution de la république du Congo

Loi

• Loi n°10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques

Dispositions générales

• Protocole d'accord sur un partenariat pour les forêts entre l'Union européenne et la République du Congo

Lois

• Loi n°33-2020 portant Code Forestier de la République du Congo
• Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier
• Loi n°14-2009 modifiant certaines dispositions de la loi n°16-2000 portant Code forestier

Accord de partenariat volontaire

• APV FLEGT entre l’UE et la République du Congo
• Loi n°14-2012 autorisant la ratification de l’APV-FLEGT
• Décret n°2012-731 portant ratification de l’APV-FLEGT

Administration forestière

Lois

• Loi n°10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques

Décrets

• Décret n°2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission du plan d'aménagement d'une concession forestière
• Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité de concertation et de gestion des conflits au sein d'une concession forestière
• Décret 2023-685 du 23 juin 2023 composition attribution et fonctionnement de la Commission classement et déclassement des forêts
• Décret n° 2023-116 du 4 avril 2023 portant
  attributions, composition et fonctionnement de la commission
  interministérielle de validation des études d'inventaire
  des ressources forestières et des études complémentaires
• Décret n° 2023-117 du 4 avril 2023 portant
  attributions, composition et fonctionnement de la
  commission forestière
• Decret n°2023-118 du 4 avril 2023 déterminant les modalités d'exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d'une forêt
• Décret n°2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité
• Décret n°2009-303 fixant les modalités de sélection des offres de soumission pour l’attribution de titres d’exploitation forestière
• Décret n°2008-308 du 5 août 2008 portant organisation du ministère de l’économie forestière
• Décret n°2007-300 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière
• Décret n°2004-21 du 10 février 2004 relatif aux attributions de l'inspection générale de l’économie forestière et de l’environnement
• Décret n°2002-436 du 31 décembre 2002 portant attribution, organisation et fonctionnement du Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation
• Décret n°2002-435 du 30 décembre 2002 portant attribution, organisation et fonctionnement du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
• Décret n°2002-434 portant attribution, organisation et fonctionnement du fonds forestier
• Décret n°2002-433 du 30 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du corps des agents des Eaux et Forêts
• Décret n°98-175 du 12 mai 1998 portant attributions de la Direction Générale de l’Économie Forestière
• Décret n°89-042 du 21 janvier 1989 portant création, attributions et organisation  du Service National de Reboisement

Arrêtés

• Arrêté n°4358 du 22 juillet 2005 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction du fonds forestier
• Arrêté n°1868 du 8 mars 2004 portant attribution des services, des antennes et des bureaux du Centre national d’inventaire des ressources forestières et fauniques
• Arrêté n°2463 du 29 décembre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL)
• Arrêté n°26464 du 29 décembre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la brigade cynophile de lutte anti-braconnage

Gestion forestière

Décrets

• Décret n°2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts
• Décret n°2013-221 du 30 mai 2013 portant création, attributions et organisation du programme national d’afforestation et de reboisement (PRONAR)

Arrêtés

• Arrêté n°6515 du 18 juin 2020 définissant les normes d’exploitation forestière à impacts réduits
• Arrête n°5845 du 4 août 2010 instituant une attestation de vérification à l’export des produits forestiers
• Arrêté n°6509 du 19 août 2009 précisant les modalités de classement et de déclassement des forêts
• Arrêté n°5053 du 19juin 2007 définissant les directives nationales d’aménagement durables des concessions forestières
• Arrêté n°5052 du 19 juin 2007 déterminant les forêts soumises à l’exploitation de bois d’œuvre sur la base des permis spéciaux
• Arrêté n°2694 du 24 mars 2006  fixant les volumes moyens exploitables des arbres des essences de bois d’œuvre

Circulaires

• Circulaire n°003166 du 26 décembre 2005 – Volume de bois d’essence de promotion
• Circulaire n°2407 du 3 décembre 2004 – Traçabilité Produits Forêt

Notes de service

• Note de service n°2099 du 24 août 2011 de mise en place d’une Commission interministérielle chargée de l’identification et du classement des terres à affecter au Programme national d’afforestation et de reboisement (PONAR)
• Note de service n°00180/MEFE/CAB/DGEF-DF du 22 janvier 2007 sur l’exploitation des superficies forestières mises en appel d’offre
• Note de service n°0799/MEFE/CAB-AAJ du 9 mai 2005 sur les demandes d’agrément pour l’exercice de la profession de la forêt et du bois et la délivrance de la carte professionnelle

Unités forestières d'aménagement

Arrêtés

• Arrêté n°5781 du 11 septembre 2008 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du domaine de la zone III Cuvette et de la Zone IV Cuvette Ouest, du Secteur Forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion  et de leur exploitation
• Arrêté n°6884 du 5 novembre 2007 précisant les modalités de gestion et d’exploitation de l’unité forestière d’aménagement Mambili
• Arrêté n°5051 du 19 juin 2007 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du domaine de la zone III Cuvette et de la zone IV Cuvette Ouest du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
• Arrêté n°8233 du 5 octobre 2006 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du domaine de la zone II Sangha du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
  • Arrêté n°9163 du 29 décembre 2007 portant modification de l’arrêté n°8233 du 5 octobre 2006 portant création, définition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha du Secteur Forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
• Arrêté n°8519 du 23 décembre 2005 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du secteur forestier centre et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
• Arrêté n°8516 du 23 décembre 2005 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du secteur forestier sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
• Arrêté n°12495 du 3 décembre 2004 définissant les unités forestières d’aménagement du secteur forestier sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
• Arrêté n°3010 du 4 juillet 2003 définissant certaines unités forestières d’aménagement du domaine forestier de la zone III (Cuvette) et de la zone IV (Cuvette Ouest), du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
• Arrêté n°2634 du 6 juin 2002 définissant les Unités Forestières d’aménagement (UFA) du domaine forestier de la zone II (Ibenga-Motaba) du Secteur Forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
  • Arrêté n°5103 du 30 août 2005 portant modification de l’arrêté n°2634 du 6 juin 2002 définissant les unités forestières d’aménagement du domaine forestière de la zone II (Ibenga-Motaba) du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation
• Arrêté n°2632 du 6 juin 2002 définissant les unités forestières d’aménagement du domaine forestier de la zone I (Ouesso) du Secteur Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation

Titres d’exploitation et d’aménagement

Décrets

• Décret n°2009-210 du 21 juillet 2009 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Ngombe , située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord
• Décret n°2009-209 du 21 juillet 2009 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Kabo
• Décret n°2009-208 du 21 juillet 2009 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Pokola, située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord
• Décret n°02020-479 du 13 octobre 2020 portant approbation du plan d'aménagement Mimbéli-Ibenga située dans la zone I Likouala du secteur forestier Nord

Arrêtés

• Arrêté n°6142 du 19 août 2010 portant approbation de la convention d’aménagement et de transformation pour la mise en valeur de l’UFA Tsama, située dans le domaine forestier de la zone IV Cuvette-Ouest, du secteur forestier nord dans le département de la Cuvette-Ouest
• Arrêté n° 3858 du 19 mai 2017 portant approbation de l’avenant à la convention d’aménagement et de transformation pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Tsama, située dans le domaine forestier de la zone IV Cuvette-Ouest, du secteur forestier nord, dans le département de la Cuvette-Ouest 
• Arrêté n°512 du 20 janvier 2006 portant approbation de la convention d’aménagement et de transformation entre la République du Congo et la société Asia-Congo Industries SARL
• Arrêté n°3283 du 23 avril 2004 portant approbation de la convention de transformation industrielle, conclue entre le gouvernement de la République du Congo et le Groupe CITB-Quator Translek pour la mise en valeur des unités forestières d’exploitation 2-d (Nyanga) et 5-a (bloc Banda nord) situées respectivement dans les unités forestières d’aménagement sud 2 (Kayes), et sud 5 (Kibangou)
• Arrêté n°5857 du 13 novembre 2002 portant approbation de la convention d’aménagement et de transformation entre le gouvernement congolais et la Congolaise Industrielle des Bois pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Kabo, située dans la région de la Sangha
• Arrêté n°5806 du 20 septembre 2005 portant approbation de la convention d’aménagement et de transformation pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Ipendja, située dans la zone II, Ibenga Motaba du secteur forestier nord
• Arrêté n°2847 du 24 juin 2002 portant approbation de la convention d’aménagement et de transformation entre le gouvernement congolais et la société TAMAN industries pour la mise en valeur des UFE situées dans les UFA Sud 7-Mossendjo et Sud 10 Zanaga Nord

Conseil de concertation et fonds de développement local

Décret

• Décret n°2022-95 du 2 mars 2022 portant composition, attributions et fonctionnement du comité de concertation de la série de développement communautaire d'une concession forestière

Arrêtés

• Arrêté n°9338 du 27 juin 2011 portant institution, organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Mokabi-Dzanga
• Arrêté n°9337 du 27 juin 2011 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Mokabi-Dzanga
• Arrêté n°9336 de 2011 portant institution, organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Loundoungou-Toukoulaka
• Arrêté n°9335 du 27 juin 2011 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière Loundoungou-Toukoulaka
• Arrêté n°9334 du 27 juin 2011 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Lopola
• Arrêté n°9333 du 27 juin  2011 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Lopola
• Arrêté n°2672 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de l’unité forestière d’aménagement Ngombé
  • Arrêté n°15955 du 10 septembre 2019 portant modification de l’arrêté n°2672 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé
• Arrêté n°2671 du 15 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de l’unité forestière d’aménagement Ngombé
• Arrêté n°2670 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Kabo
• Arrêté n°2669 du 15 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Kabo
• Arrêté n°2668 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Pokola
• Arrêté n°2667 du 15 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Pokola
• Arrêté n°2721 du 5 mars 2014 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Ipendja
• Arrêté n°15946 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga
• Arrêté n°15947 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga
• Arrêté n° 15950 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Mpoukou-Ogooué
• Arrêté n°15951 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Mpoukou-Ogooué
• Arrête n°15953 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Bambama
• Arrêté n°15952 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Bambama
• Arrêté n°15945 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié
• Arrêté n°15944 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié
• Arrêté n°15949 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Ngongo-Nzambi
• Arrêté n°15948 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Ngongo-Nzambi

Plantations forestières

• Loi n°7-2022 du 26 janvier 2022 portant approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République du Congo et les sociétés Total Nature Based Solution (TNBS), Congo Forest Company (CFC) et Forest Neutral Congo (FNC) pour la mise en valeur de la réserve foncière de l’Etat située au lieu-dit Léfini, département des Plateaux
• Décret n°2020-373 du 18 septembre 2020 portant  déclassement d’une réserve foncière de l’Etat située au lieu-dit Lefini,  département des plateaux

Taxes et redevances

Arrêtés

• Arrêté n°7702 du 5 décembre 2005 fixant les modalités de collecte et de rétrocession des recettes forestières
• Arrêté n°6378 du 31 décembre 2002 fixant le taux de la taxe d'abattage des bois des forêts naturelles
• Arrêté n°2930 du 31 mars 2004 fixant les frais de délivrance de l'agrément et carte professionnelle des utilisateurs de la forêt et du bois
• Arrêté n°2739 du 25 mars 2005 modifiant et complétant l'arrêté n°1585 du 5 mai 2003, fixant les valeurs FOB pour le calcul de la taxe d'abattage et de la taxe à l’exportation des bois
• Arrêté n°461 du 29 février 2003 portant institution du programme de contrôle des produits forestiers à l’exportation
• Arrêté n°6386 du 31 décembre 2002 déterminant les zones de taxation forestière
• Arrêté n°6385 du 31 décembre 2002 fixant les modalités de gestion et de répartition de la part du produit des affaires contentieuses revenant au fonds forestier
• Arrêté n°6384 du 31 décembre 2002 fixant la taxe sur les produits de bois et les produits dérivés de bois à l’importation
• Arrêté n°6383 du 31 décembre 2002 fixant les taux de la taxe à l’exportation des produits forestiers bruts ou transformés des forêts naturelles ou des plantations
• Arrêté n°6382 du 31 décembre 2002 fixant les modalités de calcul de la taxe de superficie
• Arrêté n°6381 du 31 décembre 2002 fixant le tarif de la taxe d’abattage des bois des plantations industrielles privées
• Arrêté n°6380 du 31 décembre 2002 fixant la taxe de déboisement des forêts naturelles
• Arrêté n°6379 du 31 décembre 2002 fixant la taxe sur les produits forestiers accessoires

Transformation du bois

• Circulaire n°30089-MEFCAB-DGEF-DF du 21 octobre 2022 portant interdiction d'exportation du bois non-transformé

Dispositions générales

Loi

• Loi n°33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement
• Loi n°74-2022 du 16 août 2022 portant loi sur le développement durable
• Loi n°8-2010 du 26 juillet 2010 portant protection du patrimoine national culturel et naturel

Décrets

• Décret n°2006-591 du 12 septembre 2006 portant ratification du Protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
• Décret n°2006-499 du 26 octobre 2005 portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique
• Loi n°13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’eau

Administration environnementale

Décrets

• Décret n°2023-1756 du 17 novembre 2023 portant organisation du Ministère de l'environnement, du développement durable et du bassin du Congo
• Décret n°2010-729 du 30 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national sur les changements climatiques
• Décret n°2010-77 du 2 février 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de l’environnement
• Décret n°2009-304 du 31 août 2009 instituant un comité interministériel de concertation en cas d’usages superposés dans les écosystèmes naturels
• Décret n°99-149 du 23 aout 1999 portant organisation et fonctionnement du Fonds pour la protection de l’environnement

Pollution et protection de l’environnement

Loi

• Loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement

Décrets

• Décret n°2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
• Décret n°86-970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités en cas de destruction d’arbres à fruits et de dommages aux cultures

Arrêtés

• Arrêté n°609/MME/CAB du 22 mars 2000 relatif à l’utilisation de certaines substances dans les équipements frigorifiques, la climatisation et dans l’industrie
• Arrêté n°1450 MIME DGE du 6 septembre 1999 relatif à la mise en application de certaines dispositions sur les installations classées de la loi 003-91 sur la protection de l’environnement
• Arrêté n°835 du 6 septembre 1999 fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des études ou évaluations d’impact sur l’environnement

Lois

• Loi n°37-2008 du 28 novembre 2009 sur la faune et les aires protégées
• Loi n°49-83 du 21 avril 1983  Taxes prévues par la loi 48-83 relative aux conditions de conservation et d’exploitation de la faune sauvage
• Loi n°48-83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de conservation et exploitation de la faune sauvage

Décrets

• Décret n° 2023-1755 du 17 novembre 2023 creation et organisation du bureau national de l'accord de Lusaka
• Décret n°2004-221 du 10 mai 2001 portant création du parc national d’Odzala-Kokoua
• Décret n°221-2002 du 10 mai 2001 portant création d'une réserve naturelle dénomée sanctuaire de gorilles de Lossi
• Décret n°99-309 du 31 décembre 1999 portant création de la réserve naturelle de gorilles de Lésio-Louna
• Décret n°85-879 du 6 juillet 1985 portant application de la loi n°48/83 du 24 avril 1983 définissant les conditions de conservation et d'exploitation de la faune sauvage

Arrêtés

• Arrêté n°21411 du 11 novembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission de classement et de déclassement d’une aire protégée
• Arrêté n°6516 du 18 juin 2020 fixant les modalités de mise en valeur et de gestion participative des séries de conservation et de protection des unités forestières d’aménagement du segment Congo du paysage tri national Dja-Odzala-Minkébé
• Arrêté n°054-2003 du 22 octobre 2003 portant interdictions de la vente et de consommation des primates
• Acte n°114-91 du 14 juin 1991 portant interdiction de l’abattage des éléphants
• Arrêté n°3863 du 18 mai 1984 déterminant les animaux intégralement et partiellement protégés prévus par la loi n°48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de conservation et d'exploitation de la faune sauvage
• Arrêté n°0103 du 30 janvier 1984 fixant les dispositions relatives à l’exportation des produits de la faune et de la flore sauvage
• Arrêté n°3671 du 26 avril 1951 créant une réserve de chasse dite de la Léfini

Loi

• Loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d’un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l’agriculture

Décrets

• Décret n°2001-12 du 12 janvier 2011 portant création, attributions et organisation du point focal du Programme détaillé pour le développement de l’Agriculture africaine (PDDAA) du nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique
• Décret n°2010-694 du 04 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de gestion des pesticides
• Décret n°2010-688 du 26 octobre 2010 portant organisation du ministère de l’agriculture et de l’élevage
• Décret n°2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l’agriculture

Arrêtés

• Arrêté n°9450 du 12 octobre 2018 portant orientation des plantations agro-industrielles en zones de savanes
• Arrêté n°10839 du 2 aout 2013 fixant les attributions et l’organisation des agences départementales du fonds de soutien à l’agriculture
• Arrêté n°9190 du 22 novembre 2010 portant création, attributions et organisation du centre national d’études des sols
• Arrêté n°6970/MAE-CAB du 22 septembre 2010 portant création, attributions et organisation du projet de nouveaux villages agricoles
• Arrêté n°2862 du 19 avril 2007 portant création des stations de recherche agronomique et forestière à Gamboma, Impfondo, Lékana, Oyo, Sibiti, Kaon et Ngouo.II

Culture du Cacao

Conventions

• Titre d’agrément n°0896/MAE/CAB/DGA/DCPA du 27 août 2013 à la Congolaise industrielle de bois (CIB-OLAM) sur l’achat du cacao dans le département de la Sangha, la Cuvette et la Likouala
• Contrat de commercialisation du cacao n°001/MAB/CAB/DGA/DDA.S du 23 août 2013 entre le Ministère de l’agriculture et de l’élevage et CIB-OLAM
• Protocole d’accord du 27 juin 2012 relatif à la relance de la cacao-culture en république du Congo (dans les départements de la Sangha, de la Likouala, de la Cuvette et de la Cuvette-Ouest) par la société CIB-OLAM

Note de service

• Note de service n°0855/MAE/CAB du 20 aout 2013 portant renforcement des dispositions de la note de service 0827/MAE/CAB du 19 août 2010 relative à l'obtention d'un titre d'agrément pour la commercialisation du cacao et du café

Lois

• Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier
• Loi n°4-98 – Démantellement des installation et réhabilitation Sites Pétroliers
• Loi n°24-94 du 23 août 1994 portant Code des hydrocarbures
• Loi n°50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception de droits sur les titres miniers

Décrets

• Décret n°2008-15 du 11 septembre 2008 fixant la procédure d’attribution des titres miniers d’hydrocarbures liquides ou gazeux
• Décret n°2007-293 du 31 mai 2007 fixant les règles techniques d’exploitation des carrières de géomatériaux
• Décret n°2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales et celles d'exercice de la surveillance administrative
• Décret n°2006-626 du 11 octobre 2003 portant création, attributions e composition du comité exécutif de mise en œuvre de l'initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE)
• Décret n°2005-314 du 29 juillet 2005 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie
• Décret n°2005-313 du 29 juillet 2005 portant attributions et organisation de la direction générale des mines et des industries minières
• Décret n°2005-312 du 29 juillet 2005 portant organisation du ministère des mines, des industries minières et de la géologie
• Décret n°2005-181 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du ministère des mines des industries et de la géologie
• Décret n°2002-262 – Fixation du prix des produits pétroliers
• Décret n°2002-261 du 1er août 2002 fixant les conditions d’exercice des activités de stockage et de transport massif des hydrocarbures raffinés, ainsi que les règles d’implantation d’aménagement et d’exploitation des dépôts

Arrêté

• Arrêté n°12326 du 7 septembre 2022 portant élaboration des cahiers de charges dans le domaine des mines
• Arrêtés n°1270/1/2 portant attribution aux sociétés et Golden GLAV, COTRAMAR CMCO Internationale de l’autorisation de prospection de l’or et du diamant

Décentralisation

• Recueil de textes juridiques sur la décentralisation
• Schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) de la République du Congo Août 2005

Lois

• Loi n°8-2005 du 23 mai 2005 portant érection de certains chefs-lieux de départements, de districts et certaines localités en communautés urbaines
• Loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales
• Loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation en République du Congo
• Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales
• Loi n°3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale

Décrets

• Décret n°2002-438 du 31 décembre 2002 fixant les modalités de répartition de la taxe de superficie destinée au développement des départements
• Décret n°98-129 – Attribution et organisation Ministère de l’aménagement du territoire et du développement régional

Arrêtés

• Arrêté n°9491 du 30 juin 2011 portant attribution et organisation des services de la communauté urbaine
• Arrêté n°6592/MPA-CAB du 10 septembre 2010 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction de la coopération
• Arrêté n°286/MATD/MEFB du 16 janvier 2006 fixant les tarifs de certaines prestations de services dans les administrations centrales et extérieures du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation

Aménagement du territoire

Loi

• Loi n°43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

Décret

• Décret n°2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire
• Décret n°2017-228 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement du territoire
• Décret n°2017-226 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d’aménagement et de développement du territoire
• Décret n°2017-229 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission municipale d’aménagement du territoire
• Décret n°2010-807 du 31 décembre 2010 portant approbation des statuts de l’agence nationale de l’hydraulique rurale

Foncier et domanial

Lois

• Loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
  • Décision n° 002/DCC/SVA/18 du 13 septembre 2018 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 16 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
  • Décision n°005DCC/SVA/19 du 6 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
• Loi n°52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier
• Loi n°29-2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre
• Loi n°27-2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains
• Loi n°25-2008 du 22 septembre portant régime agro-foncier
• Loi n°10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier
• Loi n°9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’État

Décrets

• Décret n°2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière
• Décret n°2010-287 du 1er avril 2010 portant attributions et organisation de la direction générale du domaine de l’État
• Décret n°2010-285 du 1er avril 2010 portant organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public
• Décret n°2010-122 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public
• Décret n°2005-552 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état
• Décret n°2005-516 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’organisation de l’enquête préalable
• Décret n°2005-515 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine public
• Décret n°2005-514 du 26 octobre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
• Décret n°2005-318 du 29 juillet 2005 portant attributions et organisation de la direction générale de la préservation du domaine public

Arrêtés

• Arrêté n°2051 MEFB MRFDFP du 13 juin 2008 fixant a titre transitoire les taxes et frais exceptionnels applicables en matière d’immatriculation des propriétés et des droits réels immobiliers

Expropriation

• Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Propriété foncière

• Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d'immatriculation de la propriété immobilière
• Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière - ABROGÉE

Propriété coutumière

Décrets

• Décret n°2006-257 du 28 juin 2006 fixant les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier
• Décret n°2006-256 – Organe ad hoc de constatation des droits foncier coutumiers
• Décret n°2006-255 – Organe ad hoc de reconnaissance des droits foncier coutumiers

Arrêté

• Arrêté n°7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national

Loi

• Loi n°5-2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones

Décrets

• Décret n°2019-203 du 12 juillet 2019 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d'évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones
• Décret n°2010-792 relatif à l’Administration du Quartier et du Village
• Décret n°2013-280 du 25 juin 2013 portant création du comite de gestion et de développement communautaire
• Décret n°2019-202 du 12 juillet 2019 précisant les mesures spéciales visant à faciliter l'accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée
• Décret n°2019-204 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales facilitant l'accès des enfants autochtones à l'éducation et des adultes à l'alphabétisation
• Décret n°2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d'octroi des pièces d'état civil aux populations autochtones
• Décret n°2019-201 du 12 juillet 2019 fixant les procédures de consultation et de participation des populations autochtones aux projets et programmes de développement socio-économique
• Décret n°2019-200 du 12 juillet 2019 déterminant les modalités de protection biens culturels, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones

Lois

• Loi n°16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opératiosn transfrontalières
• Loi n°3-2007 du 24 janiver 2007 règlementant les importations, les exportations et les réexportations
• Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 portant règlementation de l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo
• Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements
• Loi n°6-94 du 1 juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes
• Loi n°30-63 du 4 juillet 1963 Code de la marine marchande

Décrets

• Décret n°2020-478 du 13 octobre 2020 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
• Décret n°2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics
• Décret n°2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant
• Décret n°98-39 du 29 janvier 1998 portant organisation du trafic maritime en provenance et à destination de la République du Congo
• Décret n°95-78 du 25 mars 1995 instituant les guichets uniques du Centre congolais de formalités des entreprises et portant simplification des formalités administratives d’entreprises

Lois

• Loi n°27-2023 du 28 septembre 2023 portant ratification de l'accord sur la création d'activités économiques inclusives et résilientes au changement climatique entre la République du Congo et la BIRD
• Loi n°33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement - Titre XIII de la lutte contre les changements climatiques

Décrets

• Décret n°2023-1658 du 28 sept 2023 portant ratification de l'accord relatif au projet de création d'activités économiques inclusives résilientes au changement climatique entre la République du Congo et la BIRD